Conditions générales de vente

1. Identification du prestataire

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

SARL AFEX – EXPERT’IM
Société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €
11 boulevard Arago
85100 Les Sables-d’Olonne

Téléphone : 02 51 23 62 44 – 06 45 69 09 44
E-mail : contact@expert-im.fr
Site internet : www.expert-im.fr

Immatriculation : 534 054 895 RCS La Roche-sur-Yon
Code APE : 7120B

La société est représentée par Antoine Maury et Nicolas Maury, en qualité de cogérants.

Elle est ci-après désignée « EXPERT’IM » ou « le Prestataire ».

Le donneur d’ordre, personne physique ou morale commandant la prestation, est ci-après désigné « le Client ».

2. Objet et champ d’application

Les présentes conditions définissent les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de diagnostics, contrôles, mesurages et expertises immobilières réalisées par EXPERT’IM.

Elles s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• diagnostic de performance énergétique ;
• audit énergétique ;
• diagnostic amiante ;
• constat de risque d’exposition au plomb ;
• état relatif à la présence de termites ;
• diagnostics gaz et électricité ;
• mesurages loi Carrez et loi Boutin ;
• état des risques et pollutions ;
• diagnostic ou contrôle d’assainissement ;
• prestations techniques et missions complémentaires figurant au devis.

Toute commande, validation de devis ou confirmation d’un rendez-vous implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions.

Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Devis et commande

Les devis sont établis sur la base des informations communiquées par le Client, notamment :

• l’adresse et la nature du bien ;
• son année de construction ;
• sa superficie ;
• le nombre de pièces ;
• les installations présentes ;
• la nature de la vente, de la location ou du projet ;
• les diagnostics déjà disponibles.

Le devis est valable pendant un mois, sauf mention contraire.

Lorsque les renseignements transmis sont incomplets ou inexacts, notamment concernant la superficie, le nombre de locaux ou les diagnostics nécessaires, EXPERT’IM peut adapter le prix de la prestation après en avoir informé le Client.

La commande est réputée conclue dès :

• la signature du devis ou de l’ordre de mission ;
• l’acceptation écrite du Client ;
• ou la confirmation du rendez-vous par le Client.

Les prélèvements et analyses nécessaires à la bonne exécution de la mission, notamment en matière d’amiante, peuvent être réalisés dans les conditions précisées dans l’ordre de mission.

4. Indépendance et compétences

EXPERT’IM déclare exercer ses missions de manière indépendante et impartiale.

La société n’entretient aucun lien susceptible de porter atteinte à son indépendance avec :

• le propriétaire ;
• son mandataire ;
• le donneur d’ordre ;
• ou une entreprise susceptible de réaliser des travaux découlant des constatations effectuées.

Les opérateurs réalisant les diagnostics disposent des certifications requises pour les missions qui leur sont confiées et des moyens matériels nécessaires à leur exécution.

5. Organisation de l’intervention

Le rendez-vous est fixé d’un commun accord entre EXPERT’IM et le Client.

Le Client doit assurer :

• la présence du propriétaire, de l’occupant ou d’un représentant ;
• l’accès à tous les locaux, dépendances et annexes concernés ;
• l’ouverture des locaux techniques et parties communes ;
• la sécurité des accès ;
• la mise à disposition des clés, codes et autorisations nécessaires.

Lorsque l’accès à un équipement nécessite la présence d’un technicien spécialisé, notamment pour une chaufferie, un ascenseur, un local électrique ou une installation collective, le Client doit organiser cette présence.

Seules les parties visibles et accessibles le jour de la visite peuvent être inspectées.

Le diagnostiqueur n’est pas tenu de démonter les éléments nécessitant l’emploi d’outils. Le Client doit notamment rendre accessibles :

• les trappes de combles ;
• les trappes de baignoire ;
• les équipements techniques ;
• les murs, plinthes et cloisons masqués par des meubles ;
• les dépendances et locaux annexes.

Toute visite complémentaire rendue nécessaire par un défaut d’accès, une absence de documents ou l’absence du Client pourra être facturée.

6. Documents à fournir

Le Client communique, lorsqu’ils existent et selon la nature de la mission :

• le titre de propriété ;
• le règlement de copropriété et ses modificatifs ;
• les plans du bien ;
• les anciens diagnostics ;
• le dossier technique amiante ;
• les factures ou justificatifs de travaux ;
• les références cadastrales ;
• les factures d’énergie ;
• les informations relatives aux équipements de chauffage et de production d’eau chaude ;
• les justificatifs nécessaires au calcul du DPE ou à la réalisation de l’audit énergétique.

Le Client doit signaler tout élément dont il a connaissance pouvant affecter la mission, notamment la présence connue d’amiante, de plomb, de parasites du bois, de travaux récents ou de locaux non accessibles.

EXPERT’IM ne peut être tenue responsable des conséquences d’une information erronée, incomplète ou non communiquée.

7. Absence, annulation et déplacement inutile

En cas d’absence du Client ou de l’occupant, d’impossibilité d’accéder au bien ou de rendez-vous non honoré, des frais de déplacement et d’immobilisation pourront être facturés.

Toute annulation tardive, notamment le jour même ou moins de douze heures avant l’intervention, pourra donner lieu à une indemnité correspondant aux frais engagés et au temps réservé, dans la limite indiquée au devis ou à l’ordre de mission.

Les frais appliqués doivent rester proportionnés au préjudice effectivement subi.

8. Prix

Les prix sont ceux mentionnés sur le devis ou l’ordre de mission accepté.

Ils sont exprimés en euros hors taxes et toutes taxes comprises.

Le prix peut comprendre :

• les prestations de diagnostic ;
• les frais de déplacement ;
• les prélèvements ;
• les analyses de laboratoire ;
• les recherches documentaires ;
• les visites complémentaires ;
• les impressions ou expéditions papier demandées par le Client.

Les analyses non prévisibles lors de l’établissement du devis peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

9. Paiement

Sauf accord contraire mentionné sur le devis ou la facture, les prestations sont payables au comptant.

Le règlement peut être effectué :

• par chèque ;
• par virement bancaire ;
• ou par tout autre moyen accepté par EXPERT’IM.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

Les rapports définitifs sans filigrane peuvent être transmis après encaissement intégral de la facture lorsque cette modalité a été portée à la connaissance du Client dans le devis ou l’ordre de mission.

10. Retard de paiement des clients professionnels

En cas de retard de paiement d’un Client professionnel, des pénalités sont exigibles de plein droit, sans rappel préalable, à compter du lendemain de la date d’échéance indiquée sur la facture.

Le taux applicable est celui indiqué sur la facture ou les documents contractuels, sans pouvoir être inférieur au minimum légal.

Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due par tout Client professionnel. Des frais complémentaires peuvent être réclamés sur justificatifs lorsque les frais de recouvrement réellement exposés sont supérieurs à cette somme.

Cette indemnité ne s’applique pas aux consommateurs particuliers.

11. Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de prestation de services pour exercer son droit de rétractation.

Le Client peut exercer ce droit au moyen du formulaire de rétractation remis avec le contrat ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le Client souhaite que l’intervention soit réalisée avant l’expiration du délai de quatorze jours, il doit en faire la demande expresse.

Si le service a été entièrement exécuté avant l’expiration du délai, après demande expresse du Client et reconnaissance de la perte de son droit de rétractation, ce droit ne peut plus être exercé.

Lorsque l’exécution a commencé mais n’est pas achevée, le Client qui se rétracte reste redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de sa rétractation.

12. Réalisation et portée des diagnostics

Les diagnostics sont réalisés conformément aux textes, normes et méthodes applicables à la date de l’intervention.

Ils portent exclusivement sur :

• les locaux désignés dans l’ordre de mission ;
• les éléments visibles et accessibles ;
• les conditions constatées le jour de la visite ;
• les documents effectivement remis au diagnostiqueur.

Les diagnostics ne constituent pas une garantie contre tout vice caché et ne portent pas sur les éléments non visibles, non accessibles ou non démontables.

Toute transformation du bien, travaux, sinistre ou modification des équipements postérieure à l’intervention peut remettre en cause les conclusions du rapport et nécessiter une nouvelle mission.

13. Spécificités du diagnostic amiante

Le Client autorise les prélèvements nécessaires à l’accomplissement de la mission, conformément à l’ordre de mission.

Lorsqu’un prélèvement est nécessaire, son analyse est réalisée par un laboratoire compétent.

Les frais de prélèvement et d’analyse sont facturés selon les conditions du devis.

Le rebouchage ou la remise en état des zones prélevées n’est pas compris, sauf mention contraire.

Pour les missions avant travaux ou avant démolition, le donneur d’ordre doit fournir les moyens d’accès nécessaires, notamment pour les éléments situés en hauteur.

14. Spécificités du diagnostic termites

L’examen est réalisé sur les parties visibles et accessibles, selon les règles applicables à la mission.

Les éléments en bois peuvent faire l’objet de sondages mécaniques non destructifs, sauf sur les parties déjà dégradées ou altérées.

Le rapport ne peut garantir l’absence de termites ou d’autres agents de dégradation dans les parties cachées, inaccessibles ou non sondables.

15. Spécificités des mesurages Carrez et Boutin

Le Client doit fournir les titres, plans, règlements de copropriété et documents permettant d’identifier la consistance juridique du lot.

À défaut de communication de ces documents, le mesurage sera effectué sur la base des éléments accessibles et des déclarations du Client, sous les réserves indiquées dans le rapport.

Toute recherche documentaire complémentaire peut faire l’objet d’une facturation.

16. Spécificités des diagnostics gaz et électricité

Pour le diagnostic gaz, le Client doit maintenir l’installation alimentée et permettre le fonctionnement normal des appareils.

En cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur peut interrompre tout ou partie de l’alimentation en gaz et en informe les personnes concernées.

Pour le diagnostic électrique, le Client doit informer l’occupant de la possibilité de coupures temporaires.

Les appareils sensibles doivent être arrêtés ou protégés par l’occupant avant l’intervention.

EXPERT’IM ne peut être tenue responsable d’une défaillance liée à la vétusté d’un équipement lors de sa remise sous tension.

17. Remise et conservation des rapports

Les rapports sont rédigés en français et transmis principalement par voie électronique.

Ils doivent être reproduits et utilisés dans leur intégralité.

Le Client doit vérifier, dès réception :

• l’adresse du bien ;
• l’identité du propriétaire ;
• la désignation des locaux ;
• les parties effectivement visitées ;
• la destination du bien.

Toute erreur ou omission apparente doit être signalée rapidement à EXPERT’IM.

Les rapports et documents contractuels sont conservés pendant la durée requise par la réglementation ou, à défaut, pendant la durée nécessaire à la défense des droits du Prestataire.

Les demandes de duplicata, de nouvelle transmission, de modification non imputable à EXPERT’IM ou de contre-visite peuvent être facturées.

18. Responsabilité et assurance

EXPERT’IM est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle pour ses activités de diagnostic immobilier.

Sa responsabilité ne peut être engagée notamment en cas :

• d’informations erronées ou dissimulées par le Client ;
• de locaux non accessibles ;
• d’impossibilité d’effectuer les contrôles réglementaires ;
• de modification du bien après l’intervention ;
• de changement de réglementation postérieur au rapport ;
• d’utilisation partielle, modifiée ou détournée du rapport ;
• de force majeure.

La responsabilité éventuelle d’EXPERT’IM est appréciée dans les limites prévues par la loi et par le contrat d’assurance applicable.

19. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la réglementation et de la jurisprudence françaises.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais.

20. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées pour :

• traiter les demandes de devis ;
• organiser les interventions ;
• exécuter les prestations ;
• rédiger et transmettre les rapports ;
• assurer la facturation et le suivi de la relation client.

Le Client peut exercer ses droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation ou d’opposition en écrivant à :

contact@expert-im.fr

Les informations détaillées figurent dans la Politique de confidentialité du site.

La CNIL recommande que l’information relative aux traitements soit concise, claire et facilement accessible.

21. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée préalablement à :

EXPERT’IM
11 boulevard Arago
85100 Les Sables-d’Olonne
contact@expert-im.fr

En cas d’échec de la réclamation amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève EXPERT’IM, sous réserve que l’entreprise dispose toujours d’une convention en cours avec cet organisme.

Le document transmis mentionne :

ANM Consommation
25 allée Rose Dieng Kuntz
75019 Paris
E-mail : contact@anmconso.com
Téléphone : 01 58 64 00 05

La saisine peut être effectuée en ligne depuis le site de l’ANM Consommation. L’adresse actuellement publiée par l’ANM diffère de celle figurant dans tes anciennes CGV, qui indiquaient Vincennes. Il faut donc vérifier que ton adhésion ou ta convention de médiation est toujours valide avant publication.

Tout consommateur a droit à un recours gratuit à un médiateur pour tenter de résoudre amiablement un litige l’opposant à un professionnel.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut, les règles légales de compétence territoriale s’appliquent.

Aucune clause ne peut priver un consommateur du droit de saisir la juridiction compétente en application du Code de la consommation.

23. Mise à jour

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables à compter de leur publication sur le site.

Dernière mise à jour : juillet 2026.