Mesurage Loi Carrez et Loi Boutin aux Sables-d’Olonne
Vous vendez un lot de copropriété ou vous mettez un logement en location ? EXPERT’IM réalise vos mesurages loi Carrez et loi Boutin aux Sables-d’Olonne et en Vendée.
Ces deux mesurages répondent à des objectifs différents :
- la loi Carrez concerne principalement la vente d’un lot de copropriété ;
- la loi Boutin correspond à la surface habitable mentionnée dans un bail d’habitation.
À quoi sert le mesurage loi Carrez ?
Le mesurage loi Carrez détermine la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot de copropriété.
Il concerne notamment :
- les appartements ;
- les maisons situées en copropriété ;
- les locaux professionnels ou commerciaux en copropriété ;
- certains lots annexes d’une superficie suffisante.
La superficie privative est calculée à partir de la surface des planchers des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures.
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées.
Quand la loi Carrez est-elle obligatoire ?
La superficie Carrez doit être mentionnée lors de la vente d’un lot ou d’une fraction de lot soumis au statut de la copropriété.
Elle figure généralement dans :
- la promesse de vente ;
- le compromis de vente ;
- l’acte authentique.
Certains lots ne sont pas concernés, notamment les caves, garages, emplacements de stationnement et lots d’une superficie inférieure à 8 m² lorsqu’ils sont vendus isolément.
Une maison individuelle ne faisant pas partie d’une copropriété n’est donc généralement pas soumise à l’obligation de mesurage Carrez.
À quoi sert le mesurage loi Boutin ?
Le mesurage dit loi Boutin correspond à la surface habitable du logement.
Cette surface est calculée à partir de la surface de plancher construite, après déduction notamment :
- des murs et cloisons ;
- des marches et cages d’escalier ;
- des gaines ;
- des embrasures de portes et fenêtres ;
- des parties d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Ne sont notamment pas comptabilisés les caves, sous-sols, garages, balcons, terrasses, loggias, combles non aménagés et dépendances.
Quand la surface habitable est-elle obligatoire ?
La surface habitable doit être mentionnée dans les contrats de location portant sur une résidence principale soumise à la loi du 6 juillet 1989.
Elle concerne notamment :
- les locations vides ;
- les locations meublées constituant la résidence principale du locataire ;
- les nouveaux baux ;
- certains renouvellements ou modifications contractuelles.
En cas d’absence de la surface habitable dans le bail, le locataire peut demander au bailleur de compléter le contrat.
Quelle différence entre loi Carrez et loi Boutin ?
Les deux calculs ne prennent pas exactement en compte les mêmes surfaces.
Loi Carrez
Elle concerne la superficie privative d’un lot de copropriété vendu.
Certaines surfaces closes et couvertes peuvent être prises en compte, comme des vérandas ou des combles aménagés, lorsqu’elles répondent aux critères réglementaires.
Loi Boutin
Elle concerne la surface habitable d’un logement loué.
Elle exclut davantage d’annexes, notamment :
- les caves ;
- les sous-sols ;
- les garages ;
- les vérandas ;
- les balcons ;
- les terrasses ;
- les combles non aménagés.
Une superficie Carrez ne doit donc pas être utilisée automatiquement comme surface habitable Boutin.
Quelle est la durée de validité des mesurages ?
Un mesurage Carrez ou Boutin ne possède pas une durée de validité limitée lorsqu’aucun travail n’a modifié la configuration ou la superficie du bien.
Il est toutefois recommandé de refaire le mesurage après :
- la suppression ou la création d’une cloison ;
- l’aménagement de combles ;
- une extension ;
- la fermeture d’une véranda ;
- une modification des lots de copropriété ;
- tout travail ayant une incidence sur la surface.
Un ancien mesurage doit également être vérifié lorsqu’il a été réalisé selon des informations ou des plans devenus inexacts.
Comment se déroule l’intervention ?
Le diagnostiqueur visite le logement et mesure les différentes pièces à l’aide d’un télémètre laser.
L’intervention comprend notamment :
- l’identification des locaux concernés ;
- la vérification de la configuration du bien ;
- la mesure des longueurs et largeurs ;
- la prise en compte des hauteurs sous plafond ;
- la déduction des surfaces exclues ;
- l’établissement d’une attestation détaillée.
Le diagnostiqueur peut également consulter le règlement de copropriété et l’état descriptif de division afin d’identifier précisément les lots concernés.
10. Quels documents préparer ?
Pour faciliter le mesurage, préparez si possible :
- le règlement de copropriété ;
- l’état descriptif de division ;
- les plans du bien ;
- les anciens certificats de superficie ;
- l’acte de propriété ;
- les documents relatifs aux travaux ;
- les autorisations d’urbanisme en cas d’extension ;
- les informations concernant les lots réunis ou divisés.
L’ensemble des pièces et annexes concernées doit être accessible lors de la visite.
Que se passe-t-il en cas d’erreur de surface ?
Pour une vente en copropriété, l’absence de mention de la superficie ou une erreur importante peut permettre à l’acquéreur d’exercer certains recours dans les conditions prévues par la loi.
Pour une location, une surface habitable réelle inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail peut permettre au locataire de demander une diminution du loyer.
La réalisation du mesurage par un professionnel permet de limiter ces risques et de disposer d’un document précis.
Nos zones d’intervention
Basé aux Sables-d’Olonne, EXPERT’IM réalise les mesurages loi Carrez et loi Boutin sur le bassin sablais et dans de nombreuses communes de Vendée :
Les Sables-d’Olonne, Talmont-Saint-Hilaire, Jard-sur-Mer, Les Achards, Saint-Gilles-Croix-de-Vie, Aizenay et La Roche-sur-Yon.